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PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de la société SOFAME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 449 706 365, dont le siège social est situé Route de Bonnetable – 72190 Sargé-Les-Le-Mans (ci-après désignée par « SOFAME »).

Elles s’appliquent tant à la vente de produits sur le territoire français qu’à l’export. Ces dernières sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à SOFAME implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par SOFAME avant la date de formation du Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les Conditions générales précédentes ainsi que tous documents (correspondances, prospectus, publicités…) échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif. Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue des dites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Numéro d’immatriculation au registre des producteurs : FR014232 en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement.

 

LOI APPLICABLE

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi Française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente Internationale de Marchandises. Toute référence à une publication CCl doit être considérée comme renvoyant à la version en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

De même, toute référence à des termes ou stipulations commerciaux doit être considérée comme renvoyant aux termes et stipulations correspondants des lncoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (ci-après dénommée CCl) selon l’interprétation de ceux-ci faite par la Commission des Pratiques Commerciales Internationales et son panel d’experts (CCl Paris).

 

GARANTIE

Sauf disposition contraire, nos matériels sont garantis 5 ans pièces et main d’œuvre contre tout vice de fabrication, et dans le cadre d’une utilisation normale à l’exception des mécanismes et revêtement de siège qui sont garantis 2 ans. Sauf Contrat Spécifique, la société SOFAME ne saurait être tenue d’assurer la maintenance des mobiliers présentés dans ce catalogue. Contrôler régulièrement, au moins une fois par an, le parfait fonctionnement des éléments mécaniques, et l’intégralité des structures. Il convient impérativement à toute personne chargée du montage, de l’utilisation ou de l’entretien de nos mobiliers, d’avoir lu et compris les instructions et consignes.

 

PRODUITS

La spécificité et la qualité attendues des produits devront faire l’objet d’une description précise par le Client dans la commande. Lesdits produits sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.

SOFAME se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de livraison des produits, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce; sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

 

COMMANDES/ FORMATION DU CONTRAT

La commande, pour être prise en considération, doit provenir d’un Client dont la pérennité de l’entreprise n’est pas en péril, n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable à l’égard de SOFAME, notamment un éventuel incident de paiement, n’étant pas situé dans une zone géographique à risque (naturel, politique, économique, social…) et n’étant pas établi sur un territoire où les produits sont juridiquement indisponibles, en raison par exemple d’une réglementation particulière ou d’une exclusivité accordée à un tiers. A ce titre, il appartient au Client d’obtenir à sa charge exclusive, toute autorisation, permis et licence qui lui serait nécessaire pour l’importation et l’achat des produits sur le territoire qui le concerne. La recevabilité de la commande est en outre
subordonnée à la disponibilité matérielle des produits. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par SOFAME. Toute modification de la commande par le Client avant la formation du contrat ne sera prise en compte que si cette modification est raisonnable, n’entraîne pas une diminution quantitative équivalente à plus de 10% du montant hors droits et taxes du montant de la commande initiale et a été acceptée par écrit par SOFAME. A défaut d’accord expresse dans un délai de 30 jours, la modification sera réputée acquise. Le contrat de Vente ne sera valablement formé que lors de la confirmation de SOFAME par écrit de la commande initialement transmise par le Client. Toutefois, le contrat de Vente sera réputé valablement formé à défaut de confirmation expresse de la commande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de celle-ci. La confirmation des commandes prises par les mandataires, représentants ou salariés de SOFAME devra également être effectuée. Cependant, à défaut de confirmation expresse dans les 30 jours de la prise de commande par ces intermédiaires, celle-ci sera considérée comme définitive et le contrat sera valablement formé. Toute modification ou rétractation de la commande par le Client depuis le moment de formation du contrat de vente jusqu’à la date d’expédition des produits ne sera prise en compte que si cette modification est raisonnable, n’entraîne pas une diminution quantitative équivalente à plus de 10% du montant hors droits et taxes de la commande initiale et a été acceptée par écrit par SOFAME. A défaut d’accord express dans un délai de 30 jours, la modification sera réputée acquise. En cas de rétractation ou de modification de commande, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à SOFAME, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’Une commande. Enfin, SOFAME peut à tout moment demander au Client de lui communiquer des documents justifiant la garantie de paiement de toute commande. A défaut de communication par le Client des garanties de paiement suffisantes, SOFAME pourra procéder à l’annulation de toute commande définitive ou non.

 

LIVRAISON

La livraison des produits se fera suivant l’un des incoterms commerciaux publié par la Chambre de Commerce Internationale (lncoterm 2010), l’incoterm approprié étant choisi et désigné lors de la commande. Pour les ventes à l’export, les livraisons des produits pourront intervenir selon l’un des  Incoterms suivants EXW (Ex Works), DAP (Delivered At Place), FAS (Free Alongside Ship). Cette information est uniquement mentionnée à titre indicatif et sans préjudice de la désignation d’un autre Incoterm pour la livraison de la commande concernée. L’incoterm qui sera ainsi désigné sera indiqué au sein de la confirmation de commande émise par SOFAME ou tout autre document relatif à la commande. Aucune modification des modalités de livraison, notamment de l’Incoterm désigné, ne pourra intervenir sans l’accord préalable de SOFAME.

SOFAME sera réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors que les produits seront mis à disposition du Client ou de tout tiers désigné par lui au lieu convenu, sans qu’il soit besoin qu’ils aient été chargés sur un quelconque moyen de transport après la livraison. SOFAME assurera le cas échéant l’acheminement des produits jusqu’au lieu de livraison convenu par la voie et le moyen de son choix, et réalisera toutes opérations utiles à cette fin. Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que SOFAME pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge du Client. Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, SOFAME est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.

Les délais de livraison seront déterminés ultérieurement à la commande par les parties. Ils sont en tout état de cause donnés à titre purement indicatif en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport à la disposition de SOFAME. Leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de dommages-intérêts, ni à résolution du contrat de vente. Notamment, il est indiqué que toute commande supérieure à 16 000 euros de commandes hors droits et taxes ou toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat entraînera une prolongation de ces délais de livraison. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des produits dans les 10 jours de leur livraison par SOFAME et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des produits et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.

 

TRANSFERT DES RISQUES

SOFAME doit supporter tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à la livraison desdits produits conformément à l’article précédent. À partir de ce moment, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client. Pour les ventes à l’export, le transfert des risques se fait conformément à l’Incoterm désigné et applicable à la commande.

 

CONFORMITÉ

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur arrivée sur le lieu de livraison, en présence du
transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des produits. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par SOFAME du fait du non-respect de cette procédure. Toute réclamation, réserve ou contestation devra en outre être mentionnée sur les documents fournis (et en particulier sur le bon de livraison), et confirmée à SOFAME par écrit dans les délais les plus brefs à compter de l’arrivée des produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SOFAME se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous- traitant à toute constatation, vérification et réparation sur place. À défaut du respect de ces conditions, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de SOFAME pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par SOFAME du fait du non-respect de cette procédure. SOFAME ne sera responsable que des défauts, anomalies ou manquants résultant de son propre fait. Tout retour des produits motivé par un défaut apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de SOFAME. Les produits défectueux devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de l’arrivée des produits sur le lieu de fourniture. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation, s’il ne se trouve pas dans son emballage ou conditionnement d’origine, s’il présente un quelconque signe de démontage ou d’utilisation. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits ainsi défaillants seront remplacés par des produits similaires. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage. À défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

 

GARANTIE DES VICES CACHÉS

La dénonciation des vices cachés installés au moment de la conclusion du contrat devra être formulée par le Client par écrit dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 30 jours à compter de l’arrivée des produits. L’action en garantie résultant des vices cachés des produits doit être intentée par le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché, ce délai étant constitutif du bref délai de l’article 1648 du Code civil. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 2 mois après l’arrivée des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par SOFAME pour inexécution du Contrat de vente. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, SOFAME se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et réparation sur place. À défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre. Tout retour des produits motivé par un vice caché doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de SOFAME. Les produits devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la dénonciation du vice par le Client. Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation ou s’il présente un ou plusieurs signes quelconques de démontage. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits viciés seront remplacés par des produits similaires. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage. A défaut de remplacement, le retour des produits viciés entraînera leur remboursement par la restitution des sommes déjà payées. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

 

PÉRENNITÉ DE l’OFFRE

SOFAME s’engage à maintenir en stock et/ou à conserver la capacité à fabriquer sur demande des pièces détachées des produits des gammes concernées par la marque NF Environnement Ameublement.

SOFAME offre à ses clients, la possibilité d’acquérir, à l’unité, des composants et des produits des gammes concernées par la marque NF Environnement Ameublement, durant toute la période effective de leur fabrication industrielle. SOFAME s’engage à fournir, durant 5 années à partir de la date d’arrêt de production des gammes concernées par la marque NF Environnement Ameublement, les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes.

 

PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par SOFAME au moment de la commande des Produits et de la conclusion du contrat. Les prix indiqués à cette date sont alors fermes et définitifs. Néanmoins SOFAME se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix en cas de changement de circonstances économiques, d’évolution générale des prix ou de la concurrence ou de hausse des tarifs de ses fournisseurs jusqu’au moment de la livraison des produits. Par ailleurs, les parties peuvent toujours convenir d’une formule de révision de prix en cas de contrat d’approvisionnement sur une longue période. Ces prix n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxes, les autres impôts, droits, autres taxes applicables le cas échéant dans le pays d’importation des produits étant toujours à la charge du Client. Par ailleurs, pour chaque commande de Produits, SOFAME facturera un forfait fixe de 3,50 HT euros par facture pour frais de gestion.

 

PAIEMENT

Sauf accord contraire ou demande de paiement comptant (en particulier pour toute première commande auprès de SOFAME ou en cas d’incident de paiement lors d’une précédente commande), les factures émises par SOFAME sont payables en euros au siège social de SOFAME dans un délai maximum de 45 jours Fin De Mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de SOFAME. Tout paiement effectué après l’échéance convenue par les présentes conditions Générales de Vente entraînera de plein droit et sans formalités : (i) l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne sur ses opérations de refinancement majoré de sept points en vigueur au moment de l’échéance non réglée ; (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par SOFAME pour obtenir le règlement de cette somme. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour SOFAME de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à SOFAME à quelque titre que ce soit. SOFAME pourra également de plein droit et après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, résoudre le contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de SOFAME aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommagesintérêts ; SOFAME se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, SOFAME se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement  fournis au Client. Les factures sont réglées selon les modalités indiquées sur celles-ci ou convenues lors de la commande.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la Vente et des intérêts. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques sur les produits à compter de leur livraison. En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. SOFAME conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages- intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10 % du prix des produits, par trimestre de détention, jusqu’à complète restitution desdits produits. La reprise de possession des produits par SOFAME n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que SOFAME pourrait exercer. Le Client ne pourra en aucun cas nantir; donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. Par ailleurs, le Client est tenu d’informer immédiatement SOFAME de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou liquidation judiciaire, afin de permettre de revendiquer les produits.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le Client considérera comme strictement confidentielles et s’engage à ne pas communiquer, ni exploiter à des fins étrangères au contrat toutes les informations transmises par SOFAME avant ou après la conclusion du contrat, et ce, même si lesdites informations n’ont pas été signalées comme confidentielles lors de leur transmission. Les documents remis à ce titre par SOFAME demeurent son entière propriété et devront lui être restitués sur simple demande au Client .l’obligation de confidentialité sera maintenue après l’expiration du présent contrat. Le respect de la confidentialité devra être également assuré par tout employé, intermédiaire et agent ou sous-agent du Client. A ce titre, le Client prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation ou une utilisation interdites de ces secrets par lesdites personnes, mettra à leur charge la même obligation de confidentialité et stipulera au profit de SOFAME un droit d’action directe au cas de violation de cette obligation. Tout manquement à l’obligation de confidentialité donnera lieu au versement de dommages-intérêts.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les emballages, SOFAME demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la marque SOFAME ou de toute autre marque appartenant à SOFAME, est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de SOFAME. Le
Client autorise SOFAME à faire figurer son nom parmi les références commerciales que SOFAME peut être amené à citer ou à éditer. La commercialisation des produits contractuels livrés ne pourra être faite exclusivement que sous la marque SOFAME ou toute autre marque détenue par SOFAME, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le client ou toute autre personne. Dans l’hypothèse où les produits contractuels feraient l’objet d’un reconditionnement par le client, celui-ci s’engage à mentionner de manière apparente, et en respectant les consignes du vendeur, la marque SOFAME et les signes distinctifs indiqués par le vendeur sur les conditionnements et/ou emballages  des produits contractuels livrés. Pour ce faire, l’acheteur sollicitera dans les plus brefs délais l’accord préalable du vendeur sur les modalités d’apposition de la marque et des signes distinctifs sur les emballages et/ou conditionnements. Le Client informera SOFAME, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits de SOFAME, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à SOFAME. SOFAME est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. SOFAME garantira le Client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de SOFAME ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de SOFAME les événements qu’il ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, changement notable de situation politique dans le pays du client, épidémie, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez SOFAME, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, incendie, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports). En outre, si un motif de force majeure subsiste au-delà d’une durée de 6o jours, SOFAME pourra demander la caducité du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie.

 

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de SOFAME (France), même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.